Article considérant 52

(52) La libération des fonds au titre de la facilité est subordonnée à la condition que les États membres atteignent de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents figurant dans les plans pour la reprise et la résilience, l'évaluation de ces plans ayant été approuvée par le Conseil. Avant que la Commission n'adopte une décision autorisant le versement de la contribution financière et, le cas échéant, l'octroi du prêt, il convient que celle-ci sollicite l'avis du Comité économique et financier quant niveau satisfaisant atteint par les États membres par rapport aux jalons et cibles pertinents sur la base d'une évaluation préliminaire réalisée par la Commission. Afin que la Commission puisse tenir compte de l'avis du Comité économique et financier dans son évaluation, celui-ci devrait être rendu dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de l'évaluation préliminaire réalisée par la Commission. Dans le cadre de ses délibérations, le Comité économique et financier s'efforce de parvenir à un consensus. Si, à titre exceptionnel, un ou plusieurs États membres considèrent qu'il existe des écarts importants par rapport au niveau satisfaisant à atteindre en ce qui concerne les jalons et cibles pertinents, ils peuvent demander au président du Conseil européen de saisir de la question le prochain Conseil européen. Les États membres respectifs devraient également en informer sans retard injustifié et le Conseil, qui devrait à son tour en informer sans retard le Parlement européen. Dans ces circonstances exceptionnelles, aucune décision autorisant le versement de la contribution financière et, le cas échéant, l'octroi du prêt ne devrait être prise jusqu'à ce que le Conseil européen suivant ait débattu de la question de manière exhaustive. Ce processus ne devrait pas, en principe, durer plus de trois mois après que la Commission a sollicité l'avis du Comité économique et financier.