Article considérant 53

(53) Aux fins de la bonne gestion financière, et dans le respect de la nature de la facilité fondée sur la performance, il convient d'établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, la suspension et le recouvrement de fonds, ainsi que pour la résiliation des accords liés au soutien financier. Dans un souci de prévisibilité, les États membres devraient avoir la possibilité de soumettre des demandes de paiement deux fois par an. Les paiements devraient être effectués par tranches et se fonder sur une évaluation positive, par la Commission, de la mise en œuvre par l'État membre concerné du plan pour la reprise et la résilience. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le droit de l'Union et le droit national applicables. Ils devraient, en particulier, veiller à prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts, et faire en sorte qu'un double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union soit évité. La suspension et la résiliation des accords liés au soutien financier, ainsi que la réduction et le recouvrement de la contribution financière, devraient être possibles lorsque le plan pour la reprise et la résilience n'a pas été mis en œuvre de manière satisfaisante par l'État membre concerné ou dans le cas d'irrégularités graves, à savoir la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts en lien avec les mesures soutenues par la facilité, ou de violation grave d'une obligation prévue dans les accords liés au soutien financier. Le recouvrement devrait, si possible, être exécuté par compensation en déduisant les versements restant à effectuer au titre de la facilité. Des procédures contradictoires appropriées devraient être établies pour garantir que la décision prise par la Commission en ce qui concerne la suspension et le recouvrement de montants versés ainsi que la résiliation d'accords liés au soutien financier respecte le droit des États membres de présenter des observations. Tous les versements des contributions financières aux États membres devraient être effectués au plus tard le 31 décembre 2026, à l'exception des mesures visées à l'article 1, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2020/2094 et des cas dans lesquels, bien que l'engagement juridique ait été pris, ou que la décision ait été adoptée, dans le respect des délais visés à l'article 3 dudit règlement, il est nécessaire que l'Union puisse honorer ses obligations à l'égard des États membres, notamment à la suite d'un jugement définitif rendu contre l'Union.