(60) Pour assurer la transparence et la responsabilité dans la mise en œuvre de la facilité, la Commission devrait communiquer, sous réserve de l'élimination des informations sensibles ou confidentielles, ou d'accords de confidentialité appropriés si nécessaire, les documents et les informations pertinents de manière simultanée et sur un pied d'égalité au Parlement européen et au Conseil, par exemple les plans pour la reprise et la résilience, ou leurs modifications, tels qu'ils sont présentés par les États membres, et les propositions de décisions d'exécution du Conseil telles qu'elles sont rendues publiques par la Commission.
Règlement (UE) 2021/241 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
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