Règlement (UE) 2021/241 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
RéférenceConsidérant 63 du règlement (UE) 2021/241EUR-Lex →

(63) La Commission devrait suivre la mise en œuvre de la facilité et mesurer la réalisation des objectifs au titre du présent règlement, d'une manière ciblée et proportionnée. Lors du suivi de la mise en œuvre de la facilité, la Commission devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en œuvre des activités et les résultats sont collectées de manière efficace et effective et en temps utile. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées devraient être imposées aux destinataires de financements de l'Union. La Commission devrait fixer, par la voie d'actes délégués, les indicateurs communs à utiliser pour faire rapport sur les progrès accomplis et aux fins du suivi et de l'évaluation de la facilité et définir une méthode pour la déclaration des dépenses sociales, y compris en faveur des enfants et des jeunes, au titre de la facilité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).