Règlement (UE) 2021/241 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
RéférenceConsidérant 69 du règlement (UE) 2021/241EUR-Lex →

(69) L'évaluation des plans pour la reprise et la résilience devant être mis en œuvre par les États membres, ainsi que le soutien financier correspondant, devraient être adoptés par le Conseil par la voie d'une décision d'exécution, sur proposition de la Commission. À cette fin, et afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution au Conseil. Les compétences d'exécution relatives au versement du soutien financier, une fois les jalons et cibles pertinents atteints, devraient être conférées à la Commission et exercées par celle-ci conformément à la procédure d'examen prévue par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de l'éventuelle nécessité d'un versement rapide du soutien financier au titre de la facilité, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011, le président du comité au sens dudit règlement devrait envisager la possibilité, pour tout projet d'acte d'exécution, de réduire le délai de convocation du comité et le délai dans lequel le comité doit rendre son avis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).