(69) L'évaluation des plans pour la reprise et la résilience devant être mis en œuvre par les États membres, ainsi que le soutien financier correspondant, devraient être adoptés par le Conseil par la voie d'une décision d'exécution, sur proposition de la Commission. À cette fin, et afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution au Conseil. Les compétences d'exécution relatives au versement du soutien financier, une fois les jalons et cibles pertinents atteints, devraient être conférées à la Commission et exercées par celle-ci conformément à la procédure d'examen prévue par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de l'éventuelle nécessité d'un versement rapide du soutien financier au titre de la facilité, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011, le président du comité au sens dudit règlement devrait envisager la possibilité, pour tout projet d'acte d'exécution, de réduire le délai de convocation du comité et le délai dans lequel le comité doit rendre son avis.
Règlement (UE) 2021/241 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
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