Règlement d’exécution (UE) 2021/248 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/248
Versionacte d'origine du 11/02/2021 (CELEX 32021R0248)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/248EUR-Lex →

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

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