(14) Pour être en mesure de faire les préparatifs nécessaires dans les temps, les transporteurs aériens et les coordonnateurs doivent avoir connaissance des conditions à appliquer à l’exploitation des créneaux horaires dans une période de planification horaire donnée. La Commission devrait donc s’efforcer d’adopter les actes délégués le plus tôt possible et, en tout état de cause, devrait adopter de tels actes avant la date limite de restitution des créneaux horaires prévue à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 95/93.
Règlement (UE) 2021/250 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/250
RattachementRèglement (UE) 2021/250
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0250)
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