Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’article 1er du règlement (CE) no 218/2007 est modifié comme suit:
1) au point a), les termes «(erga omnes)» sont remplacés par les termes «(tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni)»;
2) au point b), les termes «(erga omnes)» sont remplacés par les termes «(tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni)».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.