Version d'origine : acte du 18/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/254
IntituléContingents tarifaires dont les périodes contingentaires sont en cours
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/254
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0254)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/254EUR-Lex →
1. À partir du 1er janvier 2021, il n’est pas délivré de certificats pour les produits originaires du Royaume-Uni au titre des contingents tarifaires visés à l’article 1er dont la période contingentaire est en cours au 1er janvier 2021. À compter de la même date, les produits originaires du Royaume-Uni ne sont pas admis sous les contingents tarifaires visés à l’article 2.
2. En ce qui concerne les importations dans l’Union en provenance du Royaume-Uni sur la base de certificats relevant des contingents tarifaires visés à l’article 1er délivrés avant le 1er janvier 2021, qui incluent le Royaume-Uni en tant que pays d’origine et dont la période contingentaire est en cours au 1er janvier 2021, et que les États membres ne mettent pas en libre pratique conformément à l’accord, les garanties respectives constituées sont libérées à la demande des opérateurs concernés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.