(6) Les contingents tarifaires de l’OMC existants tels qu’ils sont définis à l’article GOODS.18 de l’accord font référence aux concessions OMC de l’Union inscrites sur le projet de liste de concessions et d’engagements de l’Union des Vingt-huit au titre du GATT de 1994 présenté à l’OMC dans le document G/MA/TAR/RS/506, modifié par les documents G/MA/TAR/RS/506/Add.1 et G/MA/TAR/RS/506/Add.2.
Règlement d’exécution (UE) 2021/254 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/254
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/254
Versionacte d'origine du 18/02/2021 (CELEX 32021R0254)
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