Règlement d’exécution (UE) 2021/254 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/254
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/254
Versionacte d'origine du 18/02/2021 (CELEX 32021R0254)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2021/254EUR-Lex →

(8) Étant donné que les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 ne s’appliquent qu’aux contingents tarifaires dont les périodes contingentaires commencent le 1er janvier 2021, il y a lieu d’exclure également le Royaume-Uni aux fins des mêmes contingents tarifaires dont les périodes contingentaires ont débuté avant le 1er janvier 2021 (période contingentaire en cours au 1er janvier 2021) et pour lesquels des importations ont lieu depuis le 1er janvier 2021. Les certificats déjà délivrés ne sont pas nécessaires pour l’importation de produits originaires du Royaume-Uni en raison de la possibilité d’importer en franchise de droits et sans contingent au titre de l’accord. Dans le cas où ces certificats ont été délivrés avant le 1er janvier 2021, il y a lieu de libérer les garanties correspondantes constituées, à la demande des opérateurs concernés. À compter du 1er janvier 2021, il convient de ne plus délivrer de certificats pour ces contingents tarifaires en ce qui concerne les produits originaires du Royaume-Uni.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).