Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/02/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0255-20210219 du 19/02/2021, la plus récente en français).
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, les points 1) et 22) de l’annexe s’appliquent à partir du 15 mars 2021, le point 2) de l’annexe s’applique à partir du 1er mars 2022 et le point 14) s’applique à partir du 1er juillet 2021.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.