Version d'origine : acte du 16/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/267
IntituléDécisions adoptées en application du règlement (UE) 2020/698
RattachementRèglement (UE) 2021/267
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0267)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2021/267EUR-Lex →
Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits des États membres conférés par les décisions de la Commission adoptées en application de l’article 2, paragraphe 6, de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 11, paragraphe 4, de l’article 16, paragraphe 6, et de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/698, dans la mesure où ces décisions régissent, quant à l’objet et aux délais applicables, les mêmes cas de figure que le présent règlement et prévoient des prolongations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement.
Lorsque ces décisions régissent, quant à l’objet et aux délais applicables, les mêmes cas de figure que le présent règlement et ne prévoient pas de prolongations au-delà de celles prévues par le présent règlement, le présent règlement s’applique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.