Règlement (UE) 2021/267 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/267
RattachementRèglement (UE) 2021/267
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0267)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2021/267EUR-Lex →

(10) La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil établit des règles relatives au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Le contrôle technique périodique est une tâche complexe visant à garantir que les véhicules sont maintenus dans un état acceptable au regard de la sécurité et de la protection de l’environnement pendant leur exploitation. Compte tenu de la difficulté d’effectuer les contrôles techniques périodiques, imputable à la situation exceptionnelle due à la persistance de la crise de la COVID-19 après le 31 août 2020, lesdits contrôles qui auraient dû être effectués entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 devraient désormais être réalisés à une date ultérieure, au plus tard dans les dix mois suivant le délai initial, et les certificats concernés devraient rester valables jusqu’à cette date ultérieure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).