Article considérant 11

(11) Le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établit des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. La persistance de la pandémie de COVID-19 après le 31 août 2020 et la crise de santé publique qui en résulte ont pour conséquence que certaines entreprises de transport ne satisfont plus à l’exigence concernant le ou les véhicules dont elles doivent disposer et qu’elles doivent utiliser. Ces circonstances ont également de graves répercussions sur la situation financière du secteur et certaines entreprises de transport ne satisfont plus à l’exigence de capacité financière. Compte tenu de la réduction du niveau d’activité, imputable à la crise de santé publique, on peut prévoir que les entreprises auront besoin de plus de temps que d’ordinaire pour démontrer que l’exigence concernant le ou les véhicules dont elles doivent disposer et qu’elles doivent utiliser ou l’exigence de capacité financière sont à nouveau satisfaites de manière permanente. Il convient dès lors de faire passer de six à douze mois les délais maximaux fixés à ces fins à l’article 13, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1071/2009, pour l’évaluation des exigences concernant le ou les véhicules dont les entreprises de transport routier concernées doivent disposer et qu’elles doivent utiliser, visées à l’article 5, points b) et c), dudit règlement, et l’évaluation de l’exigence relative à la capacité financière de ces entreprises, dans la mesure où ces évaluations couvrent tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. Lorsqu’il a déjà été établi que l’une quelconque de ces exigences n’a pas été respectée et que le délai fixé par l’autorité compétente n’a pas encore expiré, l’autorité compétente devrait pouvoir porter ce délai à douze mois au total.