Règlement (UE) 2021/267 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/267
RattachementRèglement (UE) 2021/267
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0267)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2021/267EUR-Lex →

(22) Lorsqu’un État membre estime que l’application des règles auxquelles le présent règlement déroge, concernant notamment le renouvellement ou la prolongation de certificats, de licences et d’agréments, restera vraisemblablement impossible au-delà des dates fixées dans le présent règlement, en raison des mesures qu’il a prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19, la Commission devrait, si cet État membre le demande au plus tard le 31 mai 2021, être autorisée à prolonger encore, selon le cas, les périodes précisées dans le présent règlement, à condition que cette prolongation n’entraîne pas de risques disproportionnés, notamment en termes de sécurité des transports ou de sûreté. Afin de garantir la sécurité juridique tout en veillant à la sécurité des transports ou à la sûreté, une telle prolongation devrait être limitée à ce qui est nécessaire au vu de la période pendant laquelle l’accomplissement des formalités, des procédures, des vérifications et des formations restera vraisemblablement impossible et, en tout état de cause, ne devrait pas excéder six mois.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).