Article considérant 23

(23) Si la crise de la COVID-19 a frappé l’ensemble de l’Union, celle-ci n’a pas été touchée de manière uniforme. Les États membres ont été touchés à des degrés divers et à des moments différents. Étant donné que les dérogations aux règles normalement applicables devraient être limitées à ce qui est nécessaire, pour ce qui concerne la directive 2003/59/CE, la directive 2006/126/CE, le règlement (UE) no 165/2014, la directive 2014/45/UE, le règlement (CE) no 1072/2009, le règlement (CE) no 1073/2009, la directive (UE) 2016/798, la directive 2004/49/CE, la directive 2007/59/CE, la directive 2012/34/UE, la directive 96/50/CE, la directive (UE) 2016/1629, le règlement (CE) no 725/2004 et la directive 2005/65/CE, les États membres devraient pouvoir continuer à appliquer ces actes juridiques sans appliquer les dérogations prévues par le présent règlement lorsque l’application desdits actes juridiques reste possible. Cela devrait aussi s’appliquer lorsqu’un État membre a été confronté à de telles difficultés mais a adopté des mesures nationales appropriées pour les atténuer. Toutefois, les États membres qui décident de recourir à cette possibilité ne devraient pas empêcher un quelconque opérateur économique ou une quelconque personne de se fonder sur les dérogations prévues par le présent règlement qui s’appliquent dans un autre État membre, et ils devraient en particulier reconnaître tout certificat, toute licence et tout agrément dont la validité a été prolongée par le présent règlement. Afin de garantir la sécurité juridique, l’État membre concerné devrait informer la Commission de sa décision de ne pas appliquer sur son territoire les dérogations prévues par le présent règlement avant qu’il ne devienne pleinement applicable le 6 mars 2021.