(24) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux droits conférés par les décisions de la Commission, adoptées en application du règlement (UE) 2020/698, autorisant les États membres à prolonger certaines périodes visées dans ledit règlement, qui ont donné lieu à des prolongations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement.
Règlement (UE) 2021/267 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/267
RattachementRèglement (UE) 2021/267
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0267)
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