(25) Les États membres devraient s’efforcer de traiter rapidement la question du renouvellement ou de la prolongation des certificats, licences et agréments dont la validité n’a pas été prolongée conformément au présent règlement.
Règlement (UE) 2021/267 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/267
RattachementRèglement (UE) 2021/267
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0267)
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