(29) En raison du caractère imprévisible et soudain de la propagation de la COVID-19, ainsi que de sa durée inattendue, il a été impossible d’adopter toutes les mesures appropriées en temps voulu. Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient également s’appliquer à la période antérieure à son entrée en vigueur. Compte tenu de la nature de ces dispositions, une telle approche ne devrait pas entraîner de violation de la confiance légitime des personnes concernées.
Règlement (UE) 2021/267 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/267
RattachementRèglement (UE) 2021/267
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0267)
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