(3) Le règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil a établi des mesures spécifiques et temporaires concernant le renouvellement et la prolongation de la période de validité de certains certificats, licences et agréments, ainsi qu’au report de certaines vérifications périodiques et formations continues qui, en vertu des actes législatifs de l’Union visés dans ledit règlement, auraient dû avoir lieu au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 ou, dans certains cas, le 1er février 2020, et le 31 août 2020. Conformément audit règlement, ces certificats, licences et agréments ainsi que certaines vérifications périodiques et formations continues ont été renouvelés, prolongés ou reportés, selon le cas, pour une période de six mois ou, dans certains cas, de sept mois.
Règlement (UE) 2021/267 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/267
RattachementRèglement (UE) 2021/267
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0267)
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