(4) Certains États membres qui, au 1er août 2020, jugeaient probable que certains certificats et agréments et certaines licences ne pourraient toujours pas être renouvelés et que certaines vérifications périodiques ou formations continues ne pourraient toujours pas être menées à bien après le 31 août 2020 en raison des mesures qu’ils avaient prises pour prévenir ou contenir la propagation de la COVID-19, ont présenté à la Commission des demandes motivées d’autorisation en vue de prolonger une nouvelle fois certaines périodes. La Commission a adopté six décisions autorisant de telles prolongations.
Règlement (UE) 2021/267 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/267
RattachementRèglement (UE) 2021/267
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0267)
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