Règlement (UE) 2021/267 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/267
RattachementRèglement (UE) 2021/267
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0267)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2021/267EUR-Lex →

(8) La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil établit des règles relatives au permis de conduire. Elle prévoit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres sur la base d’un modèle de permis de conduire de l’Union et établit une série d’exigences minimales applicables à ces permis. Plus spécifiquement, les conducteurs de véhicules à moteur doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, qui doit être renouvelé ou, dans certains cas, échangé à l’expiration de sa validité administrative. Compte tenu de la difficulté de renouveler les permis de conduire, imputable à la situation exceptionnelle due à la persistance de la crise de la COVID-19 après le 31 août 2020, il est nécessaire de prolonger la validité de certains permis de conduire pour une période de dix mois à compter de leur date d’expiration, afin d’assurer la continuité du transport par route. Les permis de conduire dont la validité a déjà été prolongée conformément au règlement (UE) 2020/698 devraient également bénéficier d’une prolongation supplémentaire unique d’une durée raisonnable compte tenu des contraintes actuelles ainsi que pour des raisons de sécurité routière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).