(7) Par conséquent, il convient que la Commission établisse les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres durant la période allant de 2021 à 2025.
Règlement délégué (UE) 2021/268 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/268
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/268
Versionacte d'origine du 28/10/2020 (CELEX 32021R0268)
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