(5) Les conclusions du Conseil du 25 janvier 2021 indiquaient que, compte tenu de la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie au Venezuela, l’Union est prête à adopter de nouvelles mesures restrictives ciblées à l’encontre de ceux qui minent la démocratie ou l’état de droit ou se sont rendus coupables de graves violations des droits de l’homme. Ces mesures sont conçues pour ne pas nuire à la population vénézuélienne et peuvent être annulées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/275 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/275
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/275
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021R0275)
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