Règlement d’exécution (UE) 2021/279 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/02/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0279-20210223 du 23/02/2021, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/279
IntituléComposition et taille d’un groupe d’opérateurs
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/279
VersionVersion d'origine (CELEX 02021R0279-20210223)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/279EUR-Lex →

Un membre d’un groupe d’opérateurs ne s’inscrit qu’à un seul groupe d’opérateurs pour un produit donné, même si l’opérateur mène différentes activités liées à ce produit.

La taille maximale d’un groupe d’opérateurs est de 2 000 membres.

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