Version d'origine : acte du 22/02/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0279-20210223 du 23/02/2021, la plus récente en français).
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/279EUR-Lex →
Le responsable du SCI notifie immédiatement les informations suivantes à l’autorité compétente ou, le cas échéant, à l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle:
a) tout soupçon de manquement majeur ou critique;
b) toute suspension ou tout retrait du groupe concernant un membre, une unité de production/des locaux, y compris les centres d’achat ou de collecte;
c) toute interdiction de mise sur le marché d’un produit en tant que produit biologique ou en conversion, accompagnée du nom du ou des membres concernés, des quantités concernées et de l’identification des lots.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.