(11) Afin d’éliminer les divergences importantes existant entre les États membres en ce qui concerne l’application actuelle des catalogues nationaux de mesures, il convient d’établir un modèle commun de catalogue de mesures et de prévoir de nouvelles orientations sur la classification des manquements ainsi que les mesures appropriées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/279 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/279
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/279
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021R0279)
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