(14) L’exigence relative au catalogue national de mesures peut nécessiter la modification des catalogues nationaux de mesures existants, élaborés jusqu’ici dans les États membres conformément aux règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008. C’est pourquoi il y a lieu de prévoir pour tous les États membres une période de transition d’une durée maximale d’un an débutant le 1er janvier 2022 en ce qui concerne ces catalogues nationaux de mesures existants, afin de permettre aux États membres d’apporter les améliorations nécessaires ou de remplacer leurs catalogues nationaux de mesures pour se conformer aux nouvelles exigences.
Règlement d’exécution (UE) 2021/279 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/279
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/279
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021R0279)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.