(3) Afin de garantir une approche harmonisée dans l’Union en ce qui concerne l’enquête officielle visée à l’article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848 en cas de présence de produits ou substances non autorisés dans des produits biologiques ou en conversion, il convient de définir d’autres règles portant sur les éléments à établir lors de l’exécution de l’enquête officielle, les résultats escomptés de celle-ci, ainsi que les obligations minimales en matière de communication d’informations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/279 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/279
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/279
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021R0279)
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