(8) Il convient que le SCI serve de base pour la certification des groupes d’opérateurs. Les responsables de SCI devraient donc être tenus d’informer l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle qui délivre le certificat, des problèmes les plus importants, tels que les soupçons de manquement, les suspensions ou les retraits de membres et toute interdiction de mise sur le marché de produits en tant que produits biologiques ou en conversion.
Règlement d’exécution (UE) 2021/279 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/279
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/279
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021R0279)
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