(10) La procédure pour la coordination des décisions relatives aux modalités et conditions ou aux méthodologies est identique dans les règlements (UE) 2015/1222, (UE) 2016/1719, (UE) 2017/2195 et (UE) 2017/1485. Le processus de modification de ces quatre règlements est lui aussi identique. Il est donc justifié d’adopter les modifications de ces quatre règlements au moyen d’un règlement modificatif unique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/280 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/280
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021R0280)
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