Règlement d’exécution (UE) 2021/280 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/280
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021R0280)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2021/280EUR-Lex →

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943,

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