(2) Les règlements (UE) 2015/1222, (UE) 2016/1719, (UE) 2017/2195 et (UE) 2017/1485 de la Commission établissent des règles importantes pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, en ce sens qu’ils établissent des règles détaillées contraignantes pour la définition conjointe par les autorités de régulation des modalités et conditions ou des méthodologies nécessaires aux fins de l’alignement des échanges d’électricité et de l’exploitation du réseau dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/280 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/280
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021R0280)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.