Règlement d’exécution (UE) 2021/280 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/280
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021R0280)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/280EUR-Lex →

(4) Les règlements (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil et (UE) 2019/943 ont modifié le cadre réglementaire applicable au marché intérieur de l’électricité, y compris le processus d’approbation des modalités et conditions ou des méthodologies.

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