(5) Comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/942, les modalités et conditions ou les méthodologies qui nécessitent auparavant l’approbation de l’ensemble des autorités de régulation sont désormais directement adoptées par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«Agence»). Les règlements (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 prévoient également que les autorités de régulation nationales et l’Agence sont habilitées à réviser et à modifier les propositions de modalités et conditions ou de méthodologies soumises par les gestionnaires de réseau de transport («GRT») et les opérateurs désignés du marché de l’électricité («NEMO»).
Règlement d’exécution (UE) 2021/280 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/280
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021R0280)
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