(8) L’expérience acquise jusqu’à présent dans le cadre de l’élaboration des modalités et conditions ou des méthodologies, y compris en ce qui concerne la jurisprudence récente et les retards dans l’approbation de certaines de ces modalités et conditions ou méthodologies, a fait apparaître la nécessité de réviser la procédure réglementaire suivie pour les définir, dans le but d’assurer leur adoption en temps utile.
Règlement d’exécution (UE) 2021/280 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/280
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021R0280)
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