Article considérant 9

(9) Selon la jurisprudence récente de la Cour, le règlement (UE) 2015/1222 autorise chaque autorité de régulation nationale à demander la modification des modalités et conditions ou des méthodologies par les GRT ou les NEMO. Une telle possibilité pourrait donner lieu à une multitude de demandes individuelles de modification et aux propositions respectives de modalités et conditions ou de méthodologies modifiées, ce qui éloignerait toute perspective réaliste de les voir approuvées et mises en œuvre en temps utile. Cette situation pourrait aboutir non seulement à des retards importants dans l’élaboration des modalités et conditions ou des méthodologies, mais aussi à des demandes individuelles non coordonnées de modification des propositions de modalités et conditions ou de méthodologies, avec l’insécurité juridique qui en découlerait, puisqu’il serait impossible d’établir en fin de compte avec certitude la priorité d’une demande de modification par rapport à une autre. Afin d’éviter une telle situation, les règlements (UE) 2015/1222, (UE) 2016/1719, (UE) 2017/2195 et (UE) 2017/1485 devraient définir une procédure claire pour la coordination des demandes de modification des modalités et conditions ou des méthodologies.