(1) Le 31 juillet 2007, l’autorité compétente slovaque (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation») a reçu, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, une demande d’inscription de la substance active chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 1 (Hygiène humaine), tel que décrit à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 1 décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2021/365 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/365
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/365
Versionacte d'origine du 26/02/2021 (CELEX 32021R0365)
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