Règlement délégué (UE) 2021/374 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/374
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/374
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021R0374)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2021/374EUR-Lex →

(10) Afin de garantir la proportionnalité en ce qui concerne le paiement des opérations au titre des programmes d’aide au secteur vitivinicole et d’éviter de pénaliser excessivement le secteur vitivinicole de l’Union, qui est déjà affaibli par la situation difficile du marché et par la pandémie de COVID-19, il convient de verser une aide partielle pour les opérations qui ne sont pas pleinement mises en œuvre, pour autant que l’objectif global de l’opération soit atteint. Par conséquent, il convient de prévoir que les actions pleinement mises en œuvre dans le cadre d’une telle opération sont admissibles au bénéfice d’une aide de l’Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).