(10) Afin de garantir la proportionnalité en ce qui concerne le paiement des opérations au titre des programmes d’aide au secteur vitivinicole et d’éviter de pénaliser excessivement le secteur vitivinicole de l’Union, qui est déjà affaibli par la situation difficile du marché et par la pandémie de COVID-19, il convient de verser une aide partielle pour les opérations qui ne sont pas pleinement mises en œuvre, pour autant que l’objectif global de l’opération soit atteint. Par conséquent, il convient de prévoir que les actions pleinement mises en œuvre dans le cadre d’une telle opération sont admissibles au bénéfice d’une aide de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2021/374 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/374
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/374
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021R0374)
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