(11) En pareils cas, l’aide à l’opération devrait être calculée comme étant la somme de l’aide aux actions qui ont été pleinement mises en œuvre, diminuée de 100 % du montant de l’aide allouée aux actions qui n’ont pas été mises en œuvre, afin de garantir que le bénéficiaire reçoive un montant proportionnel à l’effort consenti pour les actions pleinement mises en œuvre.
Règlement délégué (UE) 2021/374 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/374
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/374
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021R0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.