Règlement délégué (UE) 2021/374 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/374
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/374
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021R0374)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2021/374EUR-Lex →

(13) Afin d’éviter toute perturbation dans la mise en œuvre des mesures visant à remédier à la crise dans le secteur vitivinicole de l’Union et d’assurer une transition sans heurts entre les deux exercices financiers, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et que les modifications apportées au règlement délégué (UE) 2020/884 s’appliquent rétroactivement à partir du 16 octobre 2020,

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