Règlement délégué (UE) 2021/374 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/374
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/374
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021R0374)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2021/374EUR-Lex →

(8) Le retour d’information fourni par les États membres à la Commission indique que l’application de la règle prévue à l’article 54, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149 entraîne des réductions financières disproportionnées pour les bénéficiaires qui ont mis en œuvre avec succès une grande partie de l’opération approuvée mais qui n’ont pas mené à bien des actions individuelles qui ne sont pas indispensables au succès de l’opération. La non-réalisation de ces actions individuelles ne compromet pas les objectifs de l’ensemble de l’opération, lesquels, dans certaines circonstances, peuvent être atteints malgré une mise en œuvre partielle. En pareils cas, il ne semble pas justifié de retenir l’intégralité du montant de l’aide ou d’exiger le recouvrement de l’aide versée pour des actions dûment mises en œuvre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).