(9) La retenue de l’intégralité de l’aide dans ces cas impose une sanction financière aux bénéficiaires qui ont largement mis en œuvre l’ensemble de l’opération et qui ont donc investi du temps, des moyens et des efforts dans les actions menées à bien. Cet effet potentiellement inéquitable est exacerbé par la pandémie de COVID-19 et par les problèmes de trésorerie qui y sont liés.
Règlement délégué (UE) 2021/374 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/374
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/374
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021R0374)
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