Version consolidée au 20/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R0378-20230920, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/01/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/378
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement (UE) 2021/378
VersionConsolidée au 20/09/2023 (CELEX 02021R0378-20230920)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2021/378EUR-Lex →
Le présent règlement établit les exigences en matière de réserves obligatoires qui sont applicables aux établissements suivants:
a) établissements de crédit qui:
i) sont agréés conformément à l’article 8 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil; ou
ii) sont exemptés de cet agrément en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE;
b) succursales d’établissements de crédit, y compris les succursales établies dans des États membres dont la monnaie est l’euro (États membres de la zone euro) appartenant à des établissements de crédit n’ayant ni leur siège statutaire ni leur administration centrale dans un État membre de la zone euro, à l’exception des succursales établies en dehors d’un État membre de la zone euro appartenant à des établissements de crédit établis dans un État membre de la zone euro.
Nota : Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.