Version consolidée au 20/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R0378-20230920, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/01/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/378
IntituléVérification
RattachementRèglement (UE) 2021/378
VersionConsolidée au 20/09/2023 (CELEX 02021R0378-20230920)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2021/378EUR-Lex →
1. Les BCN concernées peuvent exercer leur droit de vérifier l’exactitude et la qualité des informations relatives à l’assiette des réserves fournies par les établissements, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2531/98.
2. Lorsqu’un établissement notifie son calcul des réserves obligatoires conformément à l’article 7, paragraphe 3, la BCN concernée en vérifie l’exactitude et en contrôle la cohérence avec les informations statistiques déclarées conformément au règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.