Article considérant 3

(3) Une amélioration de la transparence et une clarification de certaines questions relatives à l’application des exigences en matière de réserves obligatoires sont notamment nécessaires en ce qui concerne: a) les conditions relatives à l’application des exigences en matière de réserves obligatoires aux établissements; b) le fait que les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro (BCN de la zone euro) peuvent décider de suspendre ou d’exclure l’accès des établissements aux opérations d’open market et aux facilités permanentes de l’Eurosystème (opérations de politique monétaire de l’Eurosystème); c) les conditions dans lesquelles les fonds doivent être comptabilisés en tant que réserves aux fins du respect des exigences en matière de réserves obligatoires; d) les exigences relatives aux demandes d’autorisation de constituer indirectement des réserves obligatoires via un établissement intermédiaire; et e) les conditions du retrait de l’autorisation de constituer indirectement des réserves obligatoires via un établissement intermédiaire.