(4) Pour que le système des exigences en matière de réserves obligatoires de l’Eurosystème soit efficace, il est également nécessaire d’apporter des précisions supplémentaires au sujet des exigences en matière de réserves obligatoires en termes de calcul, de notification, d’acquiescement et de constitution des réserves obligatoires, ainsi qu’en termes de déclaration et de vérification.
Règlement (UE) 2021/378 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/378
RattachementRèglement (UE) 2021/378
Versionacte d'origine du 22/01/2021 (CELEX 32021R0378)
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