(7) En vertu de l’article 19.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la BCE peut imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres dont la monnaie est l’euro (États membres de la zone euro) la constitution de réserves obligatoires sur des comptes auprès de la BCE et des BCN de la zone euro. Étant donné que les établissements de crédit ont des comptes ouverts auprès de la BCN de leur territoire, il convient que ces réserves ne soient constituées que sur des comptes ouverts auprès des BCN.
Règlement (UE) 2021/378 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/378
RattachementRèglement (UE) 2021/378
Versionacte d'origine du 22/01/2021 (CELEX 32021R0378)
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