Règlement (UE) 2021/378 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/378
RattachementRèglement (UE) 2021/378
Versionacte d'origine du 22/01/2021 (CELEX 32021R0378)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2021/378EUR-Lex →

(8) Le règlement (CE) no 2531/98 et le règlement (CE) no 2532/98 confèrent à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions si les exigences en matière de déclaration statistique ne sont pas respectées, y compris en cas de non-respect des exigences en matière de réserves obligatoires prévues par le présent règlement.

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